États financiers 2008–2009 (non vérifiés)

Exercice se terminant le 31 mars 2009

Table des matières

• Responsabilité de la direction à l'égard des états financiers
• État des résultats
• État de la situation financière
• État de l'avoir du Canada
• État des flux de trésorerie
• Notes afférentes aux états financiers
  1. Autorisations et objectifs
  2. Sommaire des conventions comptables importantes
  3. Crédits parlementaires
  4. Immobilisations corporelles
  5. Avantages sociaux futurs des employés
  6. Obligations contractuelles
  7. Opérations entre entités apparentées

Responsabilité de la direction à l'égard des états financiers

La responsabilité à l'égard de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009 et de l'ensemble de l'information contenue dans le présent rapport incombe à la direction de l'École de la fonction publique du Canada (« l'École »). Ces états financiers ont été préparés par les responsables de la gestion conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor et reposent sur les principes comptables généralement reconnus pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans ces états financiers. Certaines informations présentées dans ces états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de leur importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'École. L'information financière présentée dans les Comptes publics du Canada et inclue dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'École concorde avec les états financiers.

La direction utilise un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques et à la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection rigoureuse, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le ministère.

En assumant ces responsabilités, la direction travaille dans le cadre des éléments uniques de la structure de gouvernance de l'École de la fonction publique du Canada, notamment ses statuts à titre d'établissement public et un Conseil d'administration, de la façon établie par la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada. Dans le cadre de cette législation, le Conseil est formé d'une combinaison de membres provenant des secteurs public et non public qui sont responsables de « ... la conduite et de la gestion des travaux et des activités de l'École », de même que de soumettre des rapports sur les opérations et les activités de l'École de la fonction publique du Canada. En raison du lien logique qui existe entre le rôle du Conseil et le niveau de surveillance exercé par une fonction de vérification interne, lors de la création d'un Comité ministériel de vérification indépendant (conformément aux exigences de la Politique du Conseil du Trésor sur la vérification interne et de la Directive sur les Comités ministériels de vérification), la composition externe a été structurée de façon à y inclure des membres du Conseil.

Le but du Comité ministériel de vérification de l'École de la fonction publique du Canada est d'assurer que la présidente reçoit une orientation et des conseils objectifs et indépendants et qu'elle est convaincue du bien-fondé des processus de contrôle et de responsabilisation de l'École de la fonction publique du Canada. En donnant ce soutien à la présidente, le Comité exerce une surveillance active des secteurs fondamentaux du contrôle et de la responsabilisation de façon systématique et intégrée. La présence des membres du Conseil au sein du Comité améliore l'efficacité des rôles de surveillance, puisque les principaux enjeux examinés par le Comité sont également communiqués au Conseil. Les conseils et le soutien intégré qui sont offerts par ces organismes de surveillance renforcent l'approche de l'École de la fonction publique du Canada en regard de l'atteinte de l'excellence en matière de gestion financière.

Un secteur clé de responsabilité qui est pris en compte par le Comité ministériel de vérification est celui des états financiers et des rapports sur les comptes publics. Compte tenu de leurs fonctions importantes de surveillance, les membres du Conseil d'administration tout autant que ceux du Comité ministériel de vérification ont été informés du travail que l'École de la fonction publique du Canada a entrepris en regard de l'évaluation de son état de préparation pour les états financiers vérifiables et de l'amélioration de ses contrôles internes. En octobre 2008, Deloitte & Touche s.r.l. a présenté au Conseil d'administration une opinion de contrôle sans réserve de sa vérification des soldes d'ouverture de 2008-2009 du bilan de l'École de la fonction publique. Dans le cadre de l'engagement de l'École de la fonction publique du Canada à améliorer continuellement ses contrôles internes des rapports financiers, le Comité ministériel de vérification a endossé le plan d'entreprendre une vérification similaire des soldes d'ouverture 2009-2010 de l'École de la fonction publique du Canada plus tard au cours de l'été.

Ottawa, Canada 2009 

État des résultats (non vérifié)
Pour l'exercice terminé le 31 mars 2009

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars 2009

Obligations contractuelles (Note 6)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de l'avoir du Canada (non vérifié)
Exercice se terminant le 31 mars 2009

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non vérifié)
Pour l'exercice terminé le 31 mars 2009

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes afférentes aux états financiers (non vérifiés)
Pour l'exercice terminé le 31 mars 2009

1. Autorisations et objectifs

Le 1^er avril 2004, des modifications à la Loi sur le Centre canadien de gestion ont été adoptées et l'organisme a reçu le nouveau nom d'École de la fonction publique du Canada (l'École). La loi modifiée, portant le titre de Loi sur l'École de la fonction publique du Canada, poursuit et élargit le mandat de l'ancien organisme en tant qu'établissement public. L'École rend des comptes au président du Conseil du Trésor par le truchement de son conseil d'administration formé de représentants des secteurs public et privé.

L'École est le fournisseur de services d'apprentissage commun de la fonction publique du Canada. Elle répond aux besoins d'apprentissage commun et de perfectionnement des fonctionnaires par une approche unifiée et veille à ce que tous les fonctionnaires du pays aient les connaissances et les habiletés dont ils ont besoin pour respecter les normes de l'employeur et offrir des résultats aux Canadiens et Canadiennes.

L'École remplit également, par sa programmation, son mandat législatif en encourageant la fierté et l'excellence dans la fonction publique et en favorisant un sens commun des intentions, des valeurs et des traditions. Elle veille à ce que les fonctionnaires possèdent les connaissances, les aptitudes et les compétences dont ils ont besoin pour servir le Canada, les Canadiennes et les Canadiens. Elle soutient le développement et le perfectionnement des fonctionnaires au service du Canada. Elle aide les administrateurs généraux à répondre aux besoins d'apprentissage de leur organisme et elle est à la poursuite de l'excellence dans la gestion du secteur public et l'administration publique.

2. Sommaire des conventions comptables importantes

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Crédits parlementaires – L'École est financée principalement par le gouvernement du Canada, au moyen de crédits parlementaires. La présentation des rapports financiers sur les crédits consentis à l'École ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus puisque les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.
   
   
2. Encaisse nette fournie par le gouvernement – L'École fonctionne dans le cadre du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'École est déposée dans le Trésor et tous les décaissements en espèces faits par l'École sont prélevés à même le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères fédéraux.
   
   
3. Changement dans la position nette du Trésor – Ce changement représente la différence entre l'encaisse fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, hormis le montant du revenu non disponible comptabilisé par le ministère. Il résulte des écarts temporaires se produisant entre le moment où une opération influe sur les crédits et celui où elle est traitée par le Trésor.
   
   
4. Revenus – Les revenus sont comptabilisés pour l'exercice durant lequel la transaction ou l'activité sous-jacente a été effectuée et qui a donné lieu aux revenus.
   
   
5. Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d'exercice :
   
   
   • Congé annuel – Les indemnités de vacances sont versées au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives. L'élément de passif pour l'indemnité de vacances est calculé en fonction du niveau de rémunération en vigueur à la fin de l'exercice pour tous les soldes inutilisés de vacances.
     
     
   • Services fournis gratuitement – Les services fournis gratuitement par d'autres ministères en ce qui concerne les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes d'assurance-maladie et les soins dentaires sont comptabilisés en tant que charges d'exploitation au coût estimatif, dans les résultats d'exploitation.  Un montant correspondant est comptabilisé directement dans l'état de l'avoir du Canada.
     
     
6. Avantages sociaux futurs des employés
   
   
   1. Prestation de retraite – Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'École au régime sont imputées aux dépenses de l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'École à l'égard du régime. La législation actuelle ne requiert pas que l'École contribue à toute insuffisance actuarielle du régime.
      
      
   2. Indemnités de départ – Les employés ont droit à des indemnités de départ en vertu des conventions collectives ou des conditions d'emploi. Le montant de ces indemnités augmente à mesure que les employés rendent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
      
      
7. Comptes débiteurs – Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des sommes à recevoir prévues. Des provisions sont établies pour tous les débiteurs dont le recouvrement est incertain.   
   
   
8. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles (notamment les améliorations locatives) dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat, moins les amortissements cumulés. Les items de moins de 5 000 $ sont portés aux dépenses dans les résultats d'exploitation.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative du bien et se définissent comme suit :

Les actifs en construction représentent l'achat d'un logiciel intégré de gestion des apprentissages qui est encore en développement.

1. Incertitude relative à la mesure – La préparation des états financiers conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public exige de la gestion qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs à la date des états financiers et sur les montants déclarés des charges et des revenus pendant l'exercice. Au moment de la préparation des présents états financiers, la gestion considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. L'élément le plus important pour lequel on a recours à des estimations est pour déterminer la vie utile des immobilisations corporelles et le passif pour les indemnités de départ. Les résultats actuels pourraient différer de ceux estimés. Les estimations de la gestion sont examinées périodiquement et, lorsque des ajustements deviennent nécessaires, ils sont inscrits dans les états financiers de l'exercice pour lesquels ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

L'École est financée principalement par des crédits parlementaires. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires autorisés dans un exercice précédent, l'exercice en cours ou un exercice à venir. En conséquence, les résultats d'exploitation nets de l'École diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement des résultats d'exploitation nets et des crédits parlementaires de l'exercice en cours

b) Rapprochement des crédits parlementaires fournis et des crédits de l'exercice en cours utilisés

c) Rapprochement de l'encaisse fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés

4. Immobilisations corporelles

La dépense d'amortissement pour l'année se terminant le 31 mars 2009 est $1 086 (2008 – $1 339)

5. Avantages sociaux futurs des employés

a)   Prestations de retraite

L'École et tous les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent pendant une période maximale de 35 ans à raison de 2 pourcent par année de service donnant droit à une pension, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

En 2008-2009, les charges s'élèvent à 1 906 234 $ (1 701 560 $ en 2007-2008), soit environ 2,0 fois (2,1 en 2007-2008) les contributions des employés.

La responsabilité de l'École relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de responsable du régime.

b) Indemnités de départ des employés

L'École accorde des prestations de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, du nombre d'années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Les informations au sujet des prestations de départ, calculées en date du 31 mars, sont les suivantes :

6. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l'École peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations pluriannuelles, en vertu desquels elle sera tenue d'effectuer des paiements futurs lorsque les services auront été rendus et les biens reçus. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

7. Opérations entre entités apparentées

L'École est liée à tous les ministères et organismes du gouvernement du Canada et sociétés d'État en raison de la propriété commune. Elle a conclu des transactions avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les conditions commerciales usuelles. De plus, au cours de l'année, l'École a reçu des services qui ont été obtenus sans frais de la part d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).

a) Services fournis gratuitement

Les coûts de ces services ont été inscrits comme suit dans l'état des résultats de l'École :

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère exécute sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats de l'École.

b) Soldes des créditeurs et des débiteurs entre les entités apparentées

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